CONDITIONS GÉNÉRALES D’INTERVENTION
Décontamination post mortem & risques biologiques
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à toute intervention de décontamination, nettoyage spécialisé, désinfection, neutralisation biologique et gestion de déchets à risque biologique, notamment dans le cadre de décès, sinistres biologiques ou situations assimilées.
Toute commande ou demande d’intervention vaut acceptation sans réserve des présentes CG.
2. Nature de l’intervention
L’intervention constitue une prestation spécialisée à risque biologique, réalisée en régie, dont la durée ne peut être déterminée à l’avance.
L’obligation du prestataire est une obligation de moyens renforcée, visant à :
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supprimer ou neutraliser les risques biologiques accessibles,
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sécuriser les lieux au moment de la fin d’intervention.
Il n’existe aucune obligation de résultat esthétique (état “neuf”, suppression totale des traces anciennes ou structurelles).
3. Facturation
Les prestations sont facturées selon les modalités suivantes :
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Main-d’œuvre spécialisée : facturation horaire par personne.
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Minimum d’intervention : applicable à toute mission, indépendamment de la durée réelle.
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Coordination technique, préparation protocolaire et gestion administrative : facturation forfaitaire selon le niveau de complexité.
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Déplacements, équipements de protection individuelle (EPI), produits, consommables, élimination des déchets biologiques (DASRI) : facturés séparément.
Aucun rabais, remise ou escompte n’est accordé, sauf accord écrit préalable.
4. Rapport d’intervention et dossier technique
Un rapport d’intervention standard peut être établi et est destiné à un usage informatif (famille, régie).
Tout dossier technique certifié (incluant notamment rapport signé, traçabilité, dossier photographique avant/après, usage assurance ou judiciaire) constitue une prestation distincte, facturable séparément.
Les rapports et documents sont strictement limités au dossier concerné et ne peuvent être utilisés à d’autres fins sans autorisation écrite.
5. Responsabilité et attestation
Toute attestation délivrée :
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se limite à l’état des lieux au moment de la fin de l’intervention,
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repose sur les zones accessibles et les techniques standards du métier,
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exclut toute contamination ultérieure, dissimulée ou provenant d’un tiers.
Le prestataire décline toute responsabilité en cas de :
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modification ultérieure des lieux,
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réintroduction de contamination,
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non-respect des recommandations émises après intervention.
6. Mandat et paiement
Le mandant est la personne ou entité qui commande l’intervention.
Il demeure seul responsable du paiement intégral, même si un tiers (assurance, succession, institution) est impliqué.
Il demeure seul responsable du paiement intégral, même si un tiers (assurance, succession, institution) est impliqué.
Les délais de paiement figurent sur la facture. Tout retard peut entraîner des frais supplémentaires.
7. Droit applicable et for
Les présentes CG sont soumises au droit suisse.
Le for juridique est celui du siège du prestataire, sous réserve de dispositions légales impératives.
Le for juridique est celui du siège du prestataire, sous réserve de dispositions légales impératives.